Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Jusqu’à la date de délivrance du permis d’intermédiaire en service de transport par taxi au titulaire désigné à l’annexe I, toute personne physique qui offre ou effectue tout service de transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile autre que celle attachée à un permis de propriétaire de taxi ou sans être titulaire du permis de conduire de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi délivré en vertu de la Loi s’expose aux sanctions du chapitre XIII de la Loi.
A.M. 2016-16, a. 54.
En vig.: 2016-10-15
54. Jusqu’à la date de délivrance du permis d’intermédiaire en service de transport par taxi au titulaire désigné à l’annexe I, toute personne physique qui offre ou effectue tout service de transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile autre que celle attachée à un permis de propriétaire de taxi ou sans être titulaire du permis de conduire de la classe appropriée et d’un permis de chauffeur de taxi délivré en vertu de la Loi s’expose aux sanctions du chapitre XIII de la Loi.
A.M. 2016-16, a. 54.
© Gouvernement du Québec